Budget 2027 : le texte est sur la table, le brouillard n'est pas levé
ENQUÊTE • Le budget 2027 reste suspendu aux arbitrages parlementaires. Entre prévisions jugées optimistes, menace de censure et taux d’emprunt au plus haut depuis 2002, l’incertitude demeure.
Le projet de loi de finances pour 2027 est connu depuis le 1er octobre. Il n'a pas levé l'incertitude, il l'a déplacée. Le Haut Conseil des finances publiques juge optimiste la prévision de croissance et souligne l'incertitude qui pèse jusqu'à l'adoption même du texte. Le patronat chiffre la facture à 20 milliards, une partie de la gauche promet la censure et le taux d'emprunt à dix ans de l'État a touché en séance son plus haut niveau depuis 2002. Pour les entreprises, la question n'est plus de savoir ce que contient le budget, mais combien de temps il faudra encore attendre pour savoir ce qu'il en restera.
Pendant des mois, les dirigeants ont reproché au débat budgétaire de les laisser dans le noir. Depuis le 1er octobre, ils disposent d'un texte. Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances repose sur 43 milliards d'euros de mesures de redressement, qui s'ajoutent à 11 milliards d'euros de décisions déjà prises et portent l'effort total aux 54 milliards annoncés à la mi-septembre. Le gouvernement en a fixé la règle : pas de hausse générale des impôts. L'objectif est de ramener le déficit public à 5,0 % du PIB l'an prochain, contre 5,4 % attendus cette année, sur la base d'une croissance de 1,0 %.
Un geste pour les grands groupes, une addition pour le travail
Sur le papier, les grandes entreprises obtiennent un geste. La surtaxe d'impôt sur les sociétés, que l'exécutif présente comme réduite d'un tiers, verrait son rendement passer de 7,3 à 5 milliards d'euros. Prorogée pour un troisième exercice, elle s'appliquerait au taux de 15,7 % pour les groupes réalisant entre 1,5 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et de 31,4 % au-delà. Le seuil de 1,5 milliard, qui vise à épargner les ETI, ne bouge pas.
Le texte mise aussi sur la transmission et la modernisation. Dans le cadre du pacte « Papin », les PME reprises bénéficieraient d'un suramortissement de 30 % sur certains investissements réalisés entre 2027 et 2029, porté à 60 % pour les TPE. Un suramortissement temporaire « industrie 4.0 » doit en parallèle inciter les industriels à moderniser leur outil productif. Le crédit d'impôt recherche et le pacte Dutreil sont présentés comme préservés.
Une disposition plus discrète touche au cœur du sujet. Jusqu'à fin 2028, une demande de rescrit fiscal restée trois mois sans réponse serait réputée acceptée, pour les entreprises engagées dans une relation de confiance avec l'administration. Le gouvernement reconnaît ainsi, à sa manière, que la visibilité est devenue une ressource rare.
L'addition n'en reste pas moins lourde, et elle passe d'abord par le coût du travail. Le projet de budget de la Sécurité sociale réduit les allègements de cotisations patronales en intégrant certains compléments de salaire à leur base de calcul, une correction chiffrée à 3,7 milliards d'euros dans son exposé des motifs. En y ajoutant le gel du barème des allègements malgré la hausse du Smic, le Medef évalue l'effort à 6,6 milliards d'euros. Matignon le ramène à 5,7 milliards, une fois déduites les moindres recettes d'impôt sur les sociétés qu'entraînerait ce surcoût. Le projet de loi de finances rétablit en outre, pour un exercice, une contribution sur les grands armateurs soumis à la taxe au tonnage, et relève la taxe pesant sur les concessions d'autoroutes et d'aéroports. Au total, l'organisation patronale évalue à « près de 20 milliards d'euros » la contribution demandée aux entreprises l'an prochain.
Le texte est donc connu, mais rien n'y est figé. Patrick Martin l'a résumé à sa manière. Le président du Medef rappelle que le Premier ministre avait adressé début septembre aux entrepreneurs une lettre « assez rassurante », avant que des taxes nouvelles n'apparaissent « au fil des jours ». Il redoute surtout que les débats parlementaires n'alourdissent encore la note. Un contenu n'est pas une trajectoire. Celui-ci a déjà bougé avant d'être présenté, et il bougera encore.
“Un contenu n'est pas une trajectoire. ”
Le gendarme des finances publiques acte l'incertitude
L'avis du Haut Conseil des finances publiques, publié le jour même, donne à ce constat une portée institutionnelle. Le HCFP juge plausible la croissance de 0,5 % retenue pour 2026, mais optimiste celle de 1,0 % attendue pour 2027. Les autres prévisionnistes se situent pour la plupart un à trois dixièmes de point en dessous, et les aléas à la baisse sont majoritaires.
L'institution présidée par Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, souligne surtout l'incertitude importante qui entoure le contexte national, jusqu'à l'adoption même du budget pour 2027. Un organisme officiel écrit ainsi noir sur blanc ce que les chefs d'entreprise constatent depuis des mois.
Le Haut Conseil relativise aussi l'ampleur de l'effort. Là où le gouvernement le mesure par rapport à une trajectoire à politique inchangée, le HCFP l'évalue à 40 milliards d'euros hors charge d'intérêts, et à 28 milliards seulement une fois prise en compte la hausse de la charge de la dette, qui gagnerait 12 milliards pour atteindre 91 milliards d'euros. « L'objectif de 5 % de déficit en 2027 constitue bien un minimum », a insisté sa présidente.
Les taux de marché ajoutent une fragilité très concrète. L'État retient l'hypothèse d'un taux d'emprunt à dix ans de 4,3 % en 2027. Or l'OAT dépassait déjà 4,8 % fin septembre, et elle a touché 4,96 % en séance le 1er octobre.
“L'objectif de 5 % de déficit en 2027 constitue bien un minimum selon Amélie de Montchalin, présidente du Haut Conseil des finances publiques”
Une adoption qui reste à conquérir
Le précédent est dans toutes les mémoires. Le budget 2026 n'a été définitivement adopté qu'au terme de près de quatre mois de débats et de trois recours au 49.3, le dernier en lecture définitive le 30 janvier, suivi du rejet de deux motions de censure. La loi a été promulguée le 19 février 2026.
Cette année, les positions se sont durcies avant même l'ouverture des débats. Quelques jours avant la présentation du texte, Olivier Faure avait prévenu dans La Tribune Dimanche : « Si rien ne change, nous censurerons ». Le texte publié, Estelle Mercier, responsable du projet de loi de finances pour le groupe socialiste, n'y a vu « aucune main tendue ». Les écologistes ont annoncé qu'ils voteraient la censure. Le président LFI de la commission des finances, Éric Coquerel, a averti qu'un recours au 49.3 entraînerait une censure. Quant à Jordan Bardella, il répète que le Rassemblement national n'exclut rien par principe.
